modalities dutilisation de mygraphics

Conditions d’utilisation du concepteur MyGraphics^MC de Pitney Bowes

Les conditions suivantes régissent l’utilisation du concepteur MyGraphics^MC de Pitney Bowes (« MyGraphics »). Le fait que vous effectuiez une soumission à MyGraphics signifie que vous acceptez les conditions suivantes.

1. Vous convenez de soumettre le matériel, notamment du texte, des données, des photos, des images, des éléments graphiques ou une combinaison de ces éléments (le « Contenu »), dans le format précisé par Pitney Bowes.

2. Vous convenez d’être le seul responsable du Contenu que vous soumettez aux termes des présentes. Vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous avez le droit légal de copier, d’afficher et/ou de distribuer le Contenu que vous soumettez à Pitney Bowes, que vous partagez ou que vous imprimez ainsi que celui d’en faire des adaptations et d’en tirer des œuvres dérivées; (ii) le Contenu que vous soumettez sera utilisé uniquement à des fins légitimes et conformément aux lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux; (iii) le Contenu peut être légalement détenu et utilisé dans la province ou le territoire dans lequel vous résidez ou avez l’intention de l’utiliser; et (iv) vous avez pleinement informé tout particulier dont vous avez inclus des images dans le Contenu et avez obtenu les autorisations et consentements nécessaires de celui-ci à cet égard comme l’exige le droit applicable à cette utilisation. Vous reconnaissez, convenez et garantissez que vous comprenez que le Contenu que vous soumettez n’est pas fourni, approuvé ni endossé de quelque façon que ce soit par le service postal.

3. Vous convenez de ne pas soumettre du Contenu qui s’apparente à ce qui suit :

· Un contenu, figurant individuellement ou en combinaison avec d’autre contenu ou d’autres images, susceptible de placer le programme personnalisé d’affranchissement/​d’éléments graphiques au centre d’un débat public, notamment un contenu ou des images préconisant ou dénigrant de façon active le programme religieux, politique ou juridique d’une personne ou entité, y compris un contenu ou des images conçus pour influer sur une mesure législative précise; un contenu ou des images politiques ou partisans, y compris un contenu ou des images appuyant un ou des candidats à une élection fédérale/​provinciale/​locale ou s'y opposant, ou appuyant un référendum organisé par un gouvernement fédéral/​provincial/​local, ou s’y opposant; ou un contenu ou des images se rapportant à la reproduction humaine ou à la sexualité, y compris un contenu ou des images concernant des services ou des conseils en matière de grossesse, d’avortement ou d’autres questions d’ordre sexuel;

· Tout matériel utilisé à des fins illégales ou qui est de nature obscène, offensante, cruelle, blasphématoire, pornographique, trompeuse, grossière, menaçante, abusive, préjudiciable, profondément offensante, diffamatoire, calomnieuse, vulgaire, violente, discriminatoire (par exemple, une discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la nationalité, l’origine ancestrale ou les capacités physiques/mentales), ou à connotation sexuelle, qui constitue une atteinte à la vie privée ou un encouragement à commettre un acte illégal, qui dénigre une personne en particulier ou qui est autrement répréhensible ou qui prône les messages interdits qui précèdent;

· Un contenu renfermant volontairement des illustrations d’armes à feu, de munitions ou de jeux de hasard;

· Un contenu présentant des activités et des substances illégales, des articles conçus pour être utilisés avec de telles substances ou dans le cadre de telles activités, des criminels condamnés ou quoi que ce soit qui se rapporte à la vente de boissons alcoolisées, de tabac ou de produits liés au tabac; de la grossièreté, de la nudité, des fonctions ou du matériel à caractère explicitement sexuel; quoi que ce soit qui se rapporte à la vente de produits conçus pour être utilisés dans le cadre d’activités de nature sexuelle ou de produits, de services ou de divertissements visant à procurer une excitation de nature sexuelle;

· Du matériel dans lequel peuvent être exprimés, explicitement ou implicitement, des points de vue idéologiques ou économiques ou d’autres points de vue qui ne sont généralement pas reconnus comme étant dans l’intérêt du public;

· Tout matériel que vous n’avez pas le droit de transmettre ou de communiquer aux termes d’une relation contractuelle ou fiduciaire ou qui constitue ou pourrait constituer une violation ou une appropriation illicite de droits en matière de droits d’auteur, de marques de commerce, de publicité, de protection de la vie privée, de brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de droits moraux d’une personne vivante ou décédée ou d’une entité;

· Tout matériel susceptible de causer des dommages à un système informatique qui exécute ou traite le matériel, y compris le matériel qui renferme un virus, un code, un ver, des données ou tout autre fichier ou programme conçu pour endommager un système informatique ou pour permettre un accès non autorisé à celui‑ci ou qui peut causer une défaillance, une erreur, un mauvais fonctionnement ou la corruption d’un système informatique;

· Tout matériel qui imite une vignette postale valide ou un paiement de frais postaux, ou qui ressemble à des marquages postaux ou au texte requis ou recommandé par la réglementation postale, ou qui pourrait être confondu avec ceux-ci;

· Tout matériel qui contrevient aux directives et aux règles du service postal à l’endroit où le Contenu sera utilisé.

4. Vous convenez qu’il vous incombe de confirmer que tout Contenu que vous soumettez remplit les exigences énoncées aux présentes. Votre soumission de tout Contenu constitue une déclaration et une garantie de votre part à Pitney Bowes selon lesquelles le Contenu remplit ces exigences. Vous convenez que même si Pitney Bowes a le droit de s’assurer que le Contenu que vous soumettez est approprié et conforme aux présentes conditions d’utilisation, rien aux présentes ne l’y oblige. Vous comprenez et convenez que si Pitney Bowes détermine, à sa seule appréciation, qu’un Contenu ou un autre matériel que vous avez soumis est inapproprié, offensant ou non conforme aux conditions des présentes, Pitney Bowes pourra refuser votre soumission ou, dans le cas où votre soumission a déjà été acceptée, mettre fin à votre utilisation de tout Contenu ou autre matériel à tout moment, sans explication.

5. Si vous contrevenez aux conditions des présentes, Pitney Bowes pourra, à sa seule appréciation, mettre fin à votre utilisation de MyGraphics à tout moment. Si vous publicisez cette contravention, vous reconnaissez que cela causera des dommages importants à la réputation et à la survaleur de Pitney Bowes et que vous serez responsable de tout dommage en résultant, y compris les dommages consécutifs et indirects, et que Pitney Bowes aura le droit de prendre des mesures injonctives, sans avoir à fournir de cautionnement.

6. Vous convenez que vous demeurez le seul responsable de tout Contenu que vous avez soumis et vous convenez d’indemniser Pitney Bowes à l’égard de tous les dommages subis ou imminents par suite de votre défaut de vous conformer aux présentes conditions.

7. SAUF INDICATION EXPRESSE AUX PRÉSENTES, PITNEY BOWES NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE POSE AUCUNE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, ACCESSOIRE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE COMMERCIABILITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE RÉSULTATS, DE RENDEMENT OU D’ADAPTATION À UN BUT OU À UN USAGE PARTICULIER RELATIVEMENT À LA FONCTIONNALITÉ, AU FONCTIONNEMENT OU AU RENDEMENT DE MYGRAPHICS OU AUTREMENT. PITNEY BOWES N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR PAR SUITE DE VOTRE SOUMISSION DE CONTENU OU UTILISATION DE MYGRAPHICS OU DU DÉFAUT DE MYGRAPHICS DE FONCTIONNER OU D’AVOIR LE RENDEMENT ATTENDU, Y COMPRIS UN MANQUE À GAGNER ET TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, MÊME SI PITNEY BOWES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE OÙ L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS NE S’APPLIQUERAIT PAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PITNEY BOWES OU DE SES FOURNISSEURS N’EXCÉDERA PAS 10 $.

Les présentes conditions sont régies à tous égards par les lois de la province d’Ontario, compte non tenu des principes régissant les conflits de lois. Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux siégeant à Toronto, en Ontario, et conviennent que toute cause d’action découlant des présentes conditions sera portée devant ces tribunaux. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.