entente de licence d utilisation de pc transfer utility

CONVENTION DE LICENCE DU PROGRAMME PC TRANSFER UTILITY FOR DM SERIES ANALYTICS DE PITNEY BOWES

LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LES MODALITÉS ET CONDITIONS AUX TERMES DESQUELLES PITNEY BOWES INC. OFFRE DE CONCÉDER UNE LICENCE D’UTILISATION POUR SON PROGRAMME PC TRANSFER UTILITY FOR DM SERIES ANALYTICS. EN INSTALLANT OU EN UTILISANT PAR AILLEURS LE PROGRAMME, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE ET QUE VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR SES MODALITÉS ET CONDITIONS. VOUS DÉCLAREZ ÉGALEMENT AVOIR LA CAPACITÉ JURIDIQUE DE CONCLURE UN CONTRAT EXÉCUTOIRE ET ÊTRE AUTORISÉ À LIER L’UTILISATEUR DU PROGRAMME. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC L’ENSEMBLE DES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE, VOUS NE POUVEZ INSTALLER LE PROGRAMME NI L’UTILISER ET VOUS DEVEZ QUITTER LA PROCÉDURE D’INSTALLATION SANS INSTALLER LE PROGRAMME OU, S’IL A ÉTÉ INSTALLÉ, LE DÉSINSTALLER DE VOTRE ORDINATEUR.

La présente convention prend effet à la date initiale d’acceptation de la présente convention ou d’installation du PROGRAMME (défini ci‑après), selon la première de ces éventualités à survenir. Les parties sont Pitney Bowes Inc., y compris ses filiales, à titre de concédant de licence (« PITNEY BOWES ») et vous, à titre de personne physique ou morale (le « TITULAIRE DE LICENCE »).

IMPORTANT : Le PROGRAMME désigne le logiciel PC Transfer Utility for DM Series Analytics de PITNEY BOWES avec la documentation de l’utilisateur fournie et les autres logiciels et bases de données exclusifs de PITNEY BOWES protégés en vertu de lois nationales et internationales en matière de brevet, de droit d’auteur, de marque de commerce et de secret commercial et comprend les produits développés par des tiers et distribués sous licence par PITNEY BOWES ainsi que toutes les mises à niveau.

A.        LICENCE

Tant que vous détenez un compte utilisateur valide (le « COMPTE UTILISATEUR ») auprès de PITNEY BOWES et ne contrevenez pas à la présente convention, PITNEY BOWES concède par les présentes au TITULAIRE DE LICENCE une licence non exclusive et non transférable permettant d’utiliser le PROGRAMME avec un produit d’envoi postal numérique de Pitney Bowes conformément aux modalités et conditions de la présente convention de licence. Les droits payés à PITNEY BOWES par le TITULAIRE DE LICENCE sont acquittés en contrepartie de la licence concédée qui est prévue aux termes de la présente convention et des services qui s’y rapportent.

Le TITULAIRE DE LICENCE doit s’abstenir : a) d’utiliser le PROGRAMME en tant que produit en réseau, b) de transférer ou de céder le PROGRAMME ou d’accorder une sous-licence à son égard; c) de reproduire ou de faire des copies de sécurité de toute partie du PROGRAMME; d) de modifier, d’adapter, de traduire, de louer, de louer à bail, de prêter ou de distribuer le PROGRAMME ou de créer des œuvres dérivées ou des adaptations du PROGRAMME; ou e) de tenter de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler ou de déterminer par ailleurs les algorithmes intégrés au PROGRAMME.

Le TITULAIRE DE LICENCE doit s’abstenir de retirer, de modifier, de détruire ou de masquer toute indication de propriété, de marque de commerce ou de droit d’auteur ou toute mention de confidentialité (de PITNEY BOWES ou de ses fournisseurs) dans le PROGRAMME ou affichée par le PROGRAMME ou un fichier électronique généré automatiquement.

Le TITULAIRE DE LICENCE déclare et garantit par les présentes que, à moins d’avoir obtenu toutes les autorisations requises et d’avoir pris toutes les autres mesures nécessaires pour se conformer aux lois applicables aux États‑Unis et au Canada, il s’abstiendra d’exporter ou de communiquer par ailleurs, directement ou indirectement, toute technologie ou tout logiciel reçu de PITNEY BOWES et ne permettra pas l’expédition ou la communication, directement ou indirectement, du produit direct de ceux‑ci à toute destination ou personne non autorisée en vertu des lois applicables aux États‑Unis ou au Canada.

Le TITULAIRE DE LICENCE reconnaît et convient que tous les droits, titres et intérêts dans le PROGRAMME sont et doivent demeurer la propriété de PITNEY BOWES ou de ses fournisseurs. La présente convention ne confère pas au TITULAIRE DE LICENCE d’intérêt dans le PROGRAMME, mais lui accorde uniquement un droit d’utilisation limité, qui est révocable conformément aux modalités de la présente convention.

B.        ABSENCE DE GARANTIE

PITNEY BOWES ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE PROGRAMME « TEL QUEL » ET SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, ACCESSOIRE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE RÉSULTATS, DE RENDEMENT, DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN BUT OU USAGE PARTICULIER. PLUS PRÉCISÉMENT, PITNEY BOWES NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU, SÉCURITAIRE OU SANS ERREUR DU LOGICIEL. CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES SI BIEN QUE L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER POUR VOUS.

C.        LIMITATION DES RECOURS

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, PITNEY BOWES OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS LE TITULAIRE DE LICENCE DES DOMMAGES, NOTAMMENT À L’ÉGARD DE LA PERTE DE PROFITS, D’ÉCONOMIES OU DE FRAIS DE PORT, ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (NOTAMMENT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR RUPTURE DE CONTRAT OU DE GARANTIE OU POUR NÉGLIGENCE OU EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ STRICTE) DÉCOULANT OU DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE L’UTILISATION DU PROGRAMME OU DE L’INCAPACITÉ DE L’UTILISER MÊME SI PITNEY BOWES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS OU D’UNE RÉCLAMATION PAR UNE AUTRE PARTIE.

DANS LA MESURE OÙ L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PITNEY BOWES OU DE SES FOURNISSEURS RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS 10 $.

La présente convention est régie à tous égards par les lois de la province d’Ontario compte non tenu des principes relatifs aux conflits de lois. Les deux parties reconnaissent la compétence des tribunaux siégeant à Toronto, en Ontario, et conviennent en outre que toute cause d’action naissant dans le cadre de la présente convention doit être présentée devant ces tribunaux. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Si un tribunal compétent conclut qu’une disposition de la présente convention est nulle ou inexécutoire, la validité des autres dispositions de la présente convention n’est pas compromise.

Le TITULAIRE DE LICENCE reconnaît avoir lu la présente convention et la comprendre et convient d’être lié par ses modalités et conditions. Le TITULAIRE DE LICENCE convient en outre que la présente convention représente l’entente intégrale intervenue entre PITNEY BOWES et le TITULAIRE DE LICENCE relativement à la licence d’utilisation du PROGRAMME et remplace tous les accords antérieurs (écrits ou verbaux) et les autres communications entre PITNEY BOWES et le TITULAIRE DE LICENCE relativement à une telle licence. La présente convention peut être modifiée uniquement au moyen d’un document écrit signé par un représentant autorisé de PITNEY BOWES.