CONTRAT DE SERVICES D’ABONNEMENT (ENGAGEMENT À DURÉE DÉTERMINÉE)
Merci d’utiliser nos services d’abonnement (engagement à durée déterminée). Les présentes conditions définissent les modalités en vertu desquelles vous êtes autorisé à utiliser les services d’abonnement (engagement à durée déterminée) et la manière dont nous traiterons votre compte. Si vous avez des questions sur nos modalités, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre vous et Pitney Bowes du Canada ltée (« nous », « notre » et « nos »). Le présent Contrat ne s’applique que si les services d’abonnement (engagement à durée déterminée) indiqués dans votre formulaire de commande (la « Commande ») ne sont pas couverts par un ou plusieurs autres contrats de services d’abonnement (engagement à durée déterminée). Votre Contrat peut également nécessiter un ou plusieurs énoncés des travaux (individuellement, un « EDT »).
Les sites Web par lesquels vous accédez aux services d’abonnement (engagement à durée déterminée) (individuellement, un « Site »; les services d’abonnement [engagement à durée déterminée] et les Sites sont collectivement appelés les « Services ») sont détenus et exploités par nous ou par nos fournisseurs. Les modalités supplémentaires propres à un produit et applicables à certains Services (« Modalités relatives au produit ») peuvent être consultées à l’adresse www.pitneybowes.com/ca/en/sendtech-terms/on-demand-subscription-services-product-terms.html et sont intégrées au présent Contrat.
Définitions supplémentaires
a) Problème réglementaire : toute nouvelle obligation réglementaire, décision judiciaire ou ordonnance qui nous soumet ou soumet nos fournisseurs à une nouvelle réglementation, exigence ou obligation qui ne s’appliquait pas auparavant à nous ou à nos fournisseurs, et qui soit (i) entraîne une difficulté commercialement déraisonnable pour nous ou nos fournisseurs de continuer à exploiter les Services sans modification ou formalités gouvernementales nécessaires, soit (ii) nous amène ou amène nos fournisseurs à penser raisonnablement que les Services et/ou le présent Contrat peuvent être en conflit avec l’obligation réglementaire, la décision judiciaire ou l’ordonnance.
b) Problème de sécurité : soit (i) votre utilisation des Services d’une manière qui pourrait perturber les Services, l’utilisation des Services par d’autres clients, ou le réseau ou les serveurs utilisés pour fournir les Services; soit (ii) l’accès non autorisé d’un tiers aux Services.
c) Fournisseurs : tiers qui fournissent une technologie intégrée à nos Services.
1. Admissibilité
Pour utiliser les Services, vous devez fournir des coordonnées véridiques, complètes et à jour tant que vous accédez aux Services. Vous n’utiliserez pas les Services d’une manière qui enfreint les lois ou les règlements, y compris ceux relatifs à la protection des données et de la vie privée. Nous pouvons refuser le service ou fermer votre compte si vous ne respectez pas le présent Contrat.
2. Utilisation du service
a) Tant que vous continuez à respecter les modalités du présent Contrat, vous pouvez accéder aux Services pendant le nombre de mois et jusqu’à concurrence du nombre d’utilisateurs, de lieux, d’opérations ou d’autres mesures de volume spécifiés dans la Commande. Le cas échéant, vous pouvez passer à un plan supérieur moyennant des frais supplémentaires. Nous nous réservons tous les droits sur les Services qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat.
b) Vous vous engagez à n’utiliser les Services qu’à des fins professionnelles ou commerciales, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
c) Vous n’utiliserez pas les Services pour un tiers et ne les mettrez pas à la disposition d’un tiers, sauf si cela est autorisé dans les Modalités relatives au produit. En outre, vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour envoyer des documents contrefaits, obscènes, menaçants, illégaux ou délictueux, ou pour perturber les autres utilisateurs des Services. Les perturbations comprennent notamment les tentatives de déni de service, la distribution de publicités ou de chaînes de lettres, la propagation de vers et de virus informatiques, ou l’utilisation des Services pour pénétrer sans autorisation dans tout autre dispositif accessible par les Services. En ce qui concerne les Services et les logiciels connexes, vous ne devez pas (i) créer des œuvres dérivées; (ii) accorder des sous-licences, vendre, louer, louer à bail, exploiter en temps partagé, divulguer, transférer ou héberger les Services, la documentation ou toute autre information confidentielle ou exclusive à d’autres parties ou pour ceux-ci; (iii) utiliser les Services pour modifier ou reproduire le matériel d’un tiers, sauf si vous en avez le droit légal; (iv) distribuer toute partie des Services sur un réseau, y compris un réseau local; ou (v) extraire des données des Services et les utiliser à d’autres fins que l’utilisation des Services. Toute activité présumée frauduleuse, abusive ou illégale de votre part ou de la part d’un utilisateur autorisé peut être transmise aux autorités chargées de l’application de la loi, à notre seule discrétion.
d) Si un logiciel destiné à être installé sur place vous est fourni dans le cadre du Service (« Logiciel »), les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent : Vous ne devez pas (i) faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel; (ii) faire des copies du Logiciel, à l’exception d’un nombre raisonnable de copies à utiliser à des fins de reprise après sinistre; et (iii) séparer les composants du Logiciel, ou installer et utiliser ces composants séparément et indépendamment du Logiciel dans lequel ils sont compris.
e) Si vous ne vous conformez pas à la présente section 2, vous serez en violation substantielle du présent Contrat et nous aurons le droit de mettre fin à votre utilisation des Services conformément à la section 3 du présent Contrat.
3. Durée; renouvellement automatique; résiliation; suspension
a) Durée. Le présent Contrat est conclu à la date d’entrée en vigueur de la Commande. Une fois que nous vous avons accordé l’accès au Service, votre période d’abonnement commence et se poursuit pour la durée indiquée sur la Commande applicable à ce Service (la « Durée initiale »), sous réserve des modalités du présent Contrat. La Durée initiale sera renouvelée pour des périodes successives d’un an (individuellement, une « Durée de renouvellement » et formant, avec la Durée initiale, la « Durée »), à moins ou jusqu’à ce que le Service ou le présent Contrat soit résilié conformément au présent Contrat. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, LORS DE L’EXÉCUTION DE VOTRE COMMANDE ET EN ÉCHANGE DE NOTRE ACCORD DE NE PAS MODIFIER VOS FRAIS D’ABONNEMENT PENDANT LA PÉRIODE EN COURS, VOUS VOUS ENGAGEZ À NOUS PAYER LE MONTANT TOTAL PENDANT LA DURÉE INITIALE ET TOUTE DURÉE DE RENOUVELLEMENT QUE VOUS CONCLUEZ.
b) Renouvellement automatique. Votre abonnement aux Services sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un an. Le prix pour chaque Durée de renouvellement sera basé sur votre prix au moment du renouvellement, ajusté pour toute augmentation de prix que nous avons demandé à nos clients pour les Services au cours de la Durée précédente, à moins ou jusqu’à ce que le Service ou le présent Contrat soit résilié conformément au présent Contrat. Vous pouvez résilier votre abonnement pour que la résiliation entre en vigueur à la fin de la Durée initiale ou d’une Durée de renouvellement en créant un dossier au moins quinze (15) jours avant la fin de la Durée en cours à l’adresse pitneybowes.com/us/contact-us.html (suivez les instructions sous « how to create a case » [comment créer un dossier]). Nous pouvons également résilier votre compte à la fin de la Durée en cours, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours.
c) Résiliation pour raisons valables; faillite. Nous pouvons résilier votre compte et le présent Contrat pour des raisons valables (i) en vous envoyant un avis écrit faisant état d’une violation substantielle si cette violation n’est pas corrigée à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception dudit avis écrit ou plus tôt si votre conduite nuit à nos intérêts ou à ceux de nos autres clients; ou (ii) si vous faites l’objet d’une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit de créanciers.
Si le présent Contrat est résilié par nous conformément à la présente section 3(c), vous paierez tous les frais impayés couvrant le reste de la Durée.
d) Traitement des commandes. Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, refuser d’accepter ou de traiter vos Commandes ou une partie de vos Commandes pour les Services. Dans ce cas, vous ne serez pas responsable des frais associés à une Commande non traitée ou à une partie d’une Commande non traitée.
e) Suspension des Services. Outre les autres droits ou recours dont nous pouvons disposer en vertu du présent Contrat ou de la loi, nous pouvons, sous réserve de la section 3(f), suspendre, résilier, refuser ou désactiver immédiatement l’accès aux Services, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis, si nous concluons raisonnablement qu’il existe un Problème réglementaire ou un Problème de sécurité.
Si nous résilions les Services (en tout ou en partie) en vertu de la présente section 3(e) pour un Problème de réglementation ou de sécurité, nous vous rembourserons au prorata les frais prépayés mais non utilisés pour la partie des Services ainsi résiliée, et vous ne serez pas responsable des frais impayés attribuables à cette partie des Services ainsi résiliée pour le reste de la Durée; à condition, toutefois, que nous ne vous remboursions pas les frais impayés et que vous en soyez responsable si la résiliation est due à un Problème de sécurité causé, directement ou indirectement, par un acte ou une omission de votre part. À l’exception des frais non utilisés, nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de la suspension, de la résiliation, du refus ou de la désactivation de l’accès.
f) Procédure de suspension des Services. Notre droit de suspendre, de résilier, de refuser ou de désactiver l’accès aux Services conformément à la section 3(e) est conditionné par : (i) l’exercice de notre droit uniquement dans la mesure et pour la durée minimales requises pour prévenir ou résoudre le problème (à condition que le problème puisse être résolu); et (ii) si nous exerçons notre droit sans vous en avertir au préalable, nous vous fournirons la raison de la suspension, de la résiliation, du refus ou de la désactivation de l’accès dès que cela sera raisonnablement réalisable.
g) Effet de la résiliation. Une fois les Services résiliés, nous pouvons supprimer définitivement votre compte et toutes les données qui y sont associées, conformément à nos politiques de gestion des dossiers et dans la mesure où la loi applicable le permet.
h) La résiliation du présent Contrat s’ajoutera à tout autre recours légal ou équitable dont nous disposons et ne s’y substituera pas.
4. Compte et mot de passe
En vous inscrivant aux Services, vous serez invité à établir certains mots de passe et à fournir d’autres informations d’accès pour vous permettre d’utiliser les Services. Vous déclarez que vous disposez de tous les pouvoirs nécessaires pour ouvrir un compte chez nous au nom de l’entreprise. Le nom de compte, le mot de passe et les informations d’accès sont des renseignements confidentiels et ne doivent être utilisés que par vous pour accéder à votre compte et utiliser les Services. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre nom de compte, de votre mot de passe et de vos informations d’accès. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à votre compte et vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos comptes ou de toute autre infraction à la sécurité. Nous ne sommes pas responsables des pertes dues à des mots de passe volés ou piratés.
5. Conflits relatifs aux comptes
Nous n’arbitrons pas les conflits concernant la propriété d’un compte. Vous ne demanderez pas l’accès à un compte ou des informations sur un compte qui n’est pas le vôtre. Nous décidons qui est le titulaire d’un compte sur la base des informations qui nous ont été fournies concernant le compte, et, si plusieurs personnes ou entités sont identifiées, nous nous baserons sur les coordonnées indiquées pour ce compte.
6. Frais; modalités de paiement
a) Vous devrez payer à l’avance les frais trimestriels pour l’utilisation des Services décrits dans une Commande ou un EDT pour la Durée initiale; pour toute Durée de renouvellement, les frais comprendront toute augmentation de prix appliquée aux Services au cours de la Durée précédente. Les frais ne comprennent pas : (i) les taxes de vente, taxes d’utilisation ou autres taxes applicables, qui figureront de façon distincte sur votre facture; (ii) les frais liés à l’utilisation des Services, que nous indiquerons de façon distincte sur votre facture, et (iii) les frais pour tous les services non prévus par ce Contrat, comme la programmation spéciale, qui peuvent être offerts sur demande et sont soumis à nos tarifs en vigueur à ce moment-là. Sauf disposition contraire dans une Commande ou un EDT, votre abonnement pour l’utilisation des Services sera facturé à l’avance et tous les paiements seront dus à la date d’échéance indiquée sur la facture.
b) Nous débiterons automatiquement votre source de paiement du coût de votre abonnement au début de chaque période de facturation. Veuillez noter que nous pouvons recevoir des informations de facturation mises à jour concernant votre compte de carte de crédit ou toute autre source de paiement et que vous consentez à ce que nous recevions ces mises à jour. En outre, si vous utilisez une carte de crédit, nous pouvons appliquer des frais pour couvrir tous nos coûts d’acceptation de votre carte, ou une partie de ceux-ci.
7. Renseignements personnels
Nous nous conformerons à notre déclaration de confidentialité publiée à l’adresse https://www.pitneybowes.com/ca/fr/profil-de-lentreprise/confidentialite.html, telle qu’elle peut être mise à jour par nous de temps à autre (la « Déclaration de confidentialité »).
8. Marques de commerce
Pitney Bowes, le logo de Pitney Bowes et les noms de marque de commerce et de domaine qui leur sont associés nous appartiennent au Canada et dans d’autres pays. Toutes les marques qui ne nous appartiennent pas sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Vous ne pouvez pas utiliser une marque de commerce affichée sur le Site sans notre autorisation écrite ou celle du propriétaire de la marque, et rien de ce qui est contenu sur les Sites ou dans le présent Contrat n’accorde un droit d’utilisation. En outre, sauf dans les cas explicitement prévus par le présent Contrat, vous n’utiliserez aucune œuvre protégée par des droits d’auteur affichée sur les Sites ni aucune de nos autres propriétés intellectuelles sans notre accord écrit préalable.
9. Rétroaction; droits relatifs aux données; consentements
a) Vous acceptez de nous autoriser à utiliser tout commentaire et savoir-faire ainsi que toute rétroaction, idée et suggestion (« Rétroaction ») sous quelque forme que ce soit, lorsque vous nous fournissez la Rétroaction. La Rétroaction n’est pas confidentielle, même si vous la désignez comme telle. Nous pouvons utiliser la Rétroaction dans le cadre de nos offres commerciales, à des fins internes ou pour remplir les obligations qui nous incombent en vertu de nos contrats avec vous.
b) Vous êtes propriétaire de toutes les données que vous nous fournissez dans le cadre des Services (« Données de l’utilisateur final »). Sous réserve de vos droits sur les Données de l’utilisateur final, nous sommes propriétaires de toutes les données d’utilisation résultant des Services. Vous nous accordez (ainsi qu’à nos affiliés et fournisseurs, le cas échéant) le droit d’utiliser vos Données d’utilisateur final dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les Services et conformément à notre Déclaration de confidentialité. Nous avons également le droit d’utiliser, sans limitation, toutes les données anonymes ou agrégées de vos Données d’utilisateur final qui ne vous identifient pas, ni aucun utilisateur final du Service, dans le cadre de nos offres commerciales, à des fins internes ou pour remplir nos obligations en vertu de nos contrats avec vous, le tout conformément à notre Déclaration de confidentialité. Vous vous assurerez que vous disposez des droits appropriés pour tous les fichiers, tout le matériel et toutes les données ou autres informations que vous nous fournissez (y compris le droit de nous les fournir) dans le cadre de notre prestation de Services.
c) Certaines caractéristiques et fonctionnalités des Services peuvent vous permettre d’envoyer des communications par courrier électronique, message texte et/ou notification poussée d’une application mobile à une autre personne ou entité. En fournissant ou en transférant de toute autre manière des informations personnelles d’une autre personne ou des informations d’une autre entité aux Services, vous êtes tenu d’obtenir de cette personne ou de cette entité tous les consentements et autres autorisations nécessaires à l’utilisation de leurs informations (les « Consentements »). En utilisant cette fonctionnalité des Services, vous nous déclarez et nous garantissez que tous les Consentements requis ont été obtenus, que nous sommes en droit de nous y fier et que vous nous accordez le droit de traiter ces informations dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les Services.
10. Soutien relatif aux produits
Dans le cadre de votre accès aux Services, nous vous fournirons un soutien relatif aux produits conformément aux modalités que vous trouverez à l’adresse https://www.pitneybowes.com/ca/en/sendtech-on-demand-subscription-services/product-support-terms.html.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
a) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUTE PERTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE ET NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE PERTE. SI LA RENONCIATION À LA RESPONSABILITÉ MENTIONNÉE DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE N’EST PAS AUTORISÉE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE AU COURS D’UNE PÉRIODE DE FACTURATION NE SERA PAS SUPÉRIEURE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ POUR LA FOURNITURE DU SERVICE AU COURS DE LA PÉRIODE DE FACTURATION PRÉCÉDENTE.
b) NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT OU DE REVENU, LA PERTE DE FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT, LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN TOUTES CIRCONSTANCES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS, OU POUR TOUTE RÉCLAMATION D’UNE AUTRE PARTIE.
12. INDEMNITÉ
VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER ET DE NOUS DÉGAGER DE TOUTES LES PERTES, DE TOUS LES COÛTS ET DE TOUTES LES DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT) RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU EN LIEN AVEC TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT PAR VOUS OU PAR TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ PAR VOUS. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT D’ASSUMER LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIFS DE TOUTE QUESTION FAISANT L’OBJET D’UNE INDEMNISATION DE VOTRE PART ET VOUS ACCEPTEZ DE COOPÉRER AVEC NOUS POUR ASSURER LA DÉFENSE. LA PRÉSENTE SECTION 12 SURVIVRA INDÉFINIMENT À TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT OU D’UNE COMMANDE.
13. DISPONIBILITÉ DES SERVICES; AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
a) VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI PEUVENT ÊTRE INTERROMPUS DE TEMPS EN TEMPS POUR PLUSIEURS RAISONS, Y COMPRIS LA DÉFAILLANCE DE L’ÉQUIPEMENT, LA MISE À JOUR PÉRIODIQUE, L’ENTRETIEN OU LA RÉPARATION DES SITES, OU D’AUTRES ACTIONS QUE NOUS POURRONS CHOISIR D’ENTREPRENDRE.
b) SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES MODALITÉS PROPRES À UN PRODUIT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES ET LE CONTENU DES SITES, Y COMPRIS TOUT SERVICE OU TOUTES DONNÉES D’UN TIERS, SONT FOURNIS PAR NOUS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE NOUS CORRIGERONS TOUTES LES ERREURS.
14. Sites et données de tiers
Les Sites et le présent Contrat peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers, y compris des liens vers les sites Web de transporteurs (« Sites liés »). Les Sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables du contenu des Sites liés, y compris de tout lien contenu dans un Site lié, ou de toute modification ou mise à jour d’un Site lié. Vous devez contacter l’administrateur du site ou le webmestre de ces Sites liés si vous avez des inquiétudes concernant ces liens ou le contenu qui s’y trouve. Si les Services exécutent une fonction de validation d’adresse, les modalités d’utilisation de licence applicables à l’utilisation des données de Postes Canada liées à cette fonction se trouvent à l’adresse http://www.pitneybowes.com/ca/en/license-terms-of-use/canada-post-terms.html et sont incorporées dans le présent Contrat par renvoi.
15. Conformité aux lois
Chaque partie se conformera à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables, y compris les réglementations en matière d’exportation et les lois sur la protection de la vie privée. Vous serez seul responsable du contenu de toutes les données qui nous sont soumises dans le cadre de la prestation des Services et vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations relatives à l’utilisation, à la divulgation et à la transmission de ces données.
Vous déclarez et garantissez que vous maintenez et maintiendrez toutes les certifications, licences ou autres autorisations nécessaires ou appropriées dans le cadre de votre utilisation du Service, y compris notamment la certification appropriée conformément au Règlement canadien sur le transport des marchandises dangereuses concernant l’identification, le traitement et le transport des marchandises dangereuses, le cas échéant.
15. Cessions
Vous ne pouvez céder à personne d’autre les droits que vous confère le présent Contrat. Nous pouvons céder ou sous-traiter nos droits à toute autre personne ou entité, à notre discrétion.
16. Compétence législative; arbitrage; renonciation au droit à un procès avec jury
a) Le présent Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois.
b) Si nous intentons une action contre vous au motif que vous n’avez pas respecté le présent Contrat et que nous obtenons gain de cause, nous aurons le droit de percevoir un montant raisonnable pour le recouvrement des honoraires d’avocat.
c) TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT QUE VOUS NE PRÉSENTEZ PAS DANS UN DÉLAI D’UN AN À PARTIR DE LA DÉCOUVERTE DE LA RÉCLAMATION OU DE LA CAUSE D’ACTION SERA CONSIDÉRÉE COMME ABANDONNÉE. TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE RÉGI PAR LES RÈGLES NATIONALES D’ARBITRAGE DE L’INSTITUT D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DU CANADA (« IAMC »), ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT DE PORTER LES DIFFÉRENDS EN JUSTICE. Aucune des parties ne cherchera à faire entendre un différend dans le cadre d’une action collective, d’une action d’intérêt public ou de toute autre procédure dans laquelle l’une ou l’autre des parties agit ou se propose d’agir en qualité de représentant. Tout arbitrage sera mené par l’IAMC. Dans le cas : (i) d’un différend portant sur un montant inférieur ou égal à 75 000 $, nous vous rembourserons les frais de dossier et paierons les honoraires et frais de l’IAMC et de l’arbitre; et (ii) d’un différend portant sur un montant supérieur à 75 000 $, les Règles de l’IAMC régiront le paiement des frais de dossier et des honoraires et frais de l’IAMC et de l’arbitre.
d) La présente section 16 survivra indéfiniment à toute résiliation du présent Contrat ou d’une commande.
17. Cas de force majeure
À l’exception des obligations de paiement d’une partie, aucune des parties ne sera responsable des retards ou des défauts d’exécution dus à une cause indépendante de leur volonté. Cela inclut les cas de force majeure, les modifications de la législation ou de la réglementation, les embargos, les guerres, les actes terroristes, les émeutes, les grèves, les pannes d’électricité et toute perturbation du service Internet qui n’est pas de notre fait.
18. Avis
Les avis au titre du présent Contrat prendront effet (i) dans le cas d’un avis à votre intention, lorsque nous l’envoyons à la dernière adresse électronique ou physique que vous nous avez donnée ou à toute adresse que vous pourriez nous fournir ultérieurement; (ii) dans le cas d’un avis à notre intention alléguant une violation du présent Contrat, lorsque nous le recevons par courrier électronique à l’adresse [email protected], accompagné d’une copie envoyée au 1-30 Pedigree Court, Brampton ON L6T 5T8, à l’attention du responsable de l’avis, le directeur général, ou à toute autre adresse que nous pourrions fournir ultérieurement; et (iii) dans le cas de tout autre avis, lorsqu’il nous est livré par courrier physique à Pitney Bowes of Canada Ltd, PO Box 278, Orangeville, ON, L9W 2Z7 ou lorsque vous créez une requête en suivant les instructions à l’adresse https://www.pitneybowes.com/ca/fr/soutien/article/000086292/comment-creer-requete-ligne.html (rubrique « Comment créer une requête en ligne »).
19. Entrepreneur indépendant
Aucune disposition du présent Contrat ne sera interprétée comme faisant de l’une des parties un partenaire, un coentrepreneur, un copropriétaire, un employé ou un agent de l’autre partie, et aucune des parties ne se présentera comme tel.
20. Divers
Aucune des parties ne sera soumise aux modalités préimprimées ou standards figurant sur tout bon de commande ou autre document d’achat, et nous renonçons spécifiquement à ces modalités. En cas de conflit entre les Modalités relatives au produit et toute autre disposition du présent Contrat, les Modalités relatives au produit prévaudront. Chaque partie coopérera avec l’autre et prendra toute autre mesure qui pourrait être raisonnablement demandée de temps à autre pour réaliser l’intention et les objectifs du présent Contrat, y compris notre droit de vérifier votre conformité au présent Contrat et à toute Commande dans tous les lieux où vous accédez aux Services. Si nous ne prenons pas immédiatement des mesures en cas de violation du présent Contrat, nous ne renonçons à aucun droit en vertu du présent Contrat et nous pouvons toujours prendre des mesures ultérieurement. Chaque partie gardera également confidentielles les modalités du Contrat et du ou des EDT.
21. Langue
Les parties ont convenu que ce Contrat ainsi que d’autres documents qui s’y rattachent, notamment des messages et des avis, pouvaient être rédigés en langue anglaise. The parties agreed to draft this Agreement as well as other related documents, including communications and notices, in English.