Concepteur MyGraphics^MC

Modalités relatives au concepteur MyGraphics^MC de Pitney Bowes

(Dernières modifications apportées le janvier 13, 2018)

Présentation du contenu
a) Vous présenterez des documents, notamment des textes, données, photos, images, éléments graphiques ou toute combinaison de ces éléments (le « Contenu »), dans le format précisé par Pitney Bowes du Canada ltée (« PBC »).

b) Vous êtes l’unique responsable du contenu que vous présentez. Vous déclarez et garantissez que (i) vous possédez le droit légal de copier, de faire afficher, de distribuer et de créer des œuvres dérivées du Contenu que vous présentez à PBC, partagez ou faites imprimer, (ii) le Contenu que vous présentez sera utilisé exclusivement à des fins légales et conformément aux lois et réglementations locales, provinciales et fédérales, (iii) le Contenu peut être acquis et utilisé légalement dans la province ou sur le territoire où vous habitez ou encore à l’endroit où vous aviez prévu de l’utiliser et (iv) tout individu qui figure dans les images que vous avez incluses dans le Contenu vous a permis d’utiliser ces images. Vous reconnaissez, convenez et garantissez que vous comprenez que le Contenu que vous présenté n’est pas fourni, approuvé ni endossé de quelque façon que ce soit par le service des postes.

c) Vous ne présentez pas de Contenu qui constitue l’un des éléments listés ci-dessous.

·     Du Contenu, présenté seul ou regroupé avec d’autre contenu ou ‘autres images, qui pourrait faire en sorte que le programme sur mesure d’affranchissement ou d’impression d’éléments graphiques fasse l’objet d’un forum public, notamment : du contenu ou des images qui font la promotion ou qui dénigrent des intentions religieuses, politiques ou juridiques de toute personne ou entité, notamment, sans toutefois s’y limiter, du contenu ou des images conçus pour influer sur un texte de loi en particulier; du contenu ou des images visant des fins partisanes ou politiques, notamment du contenu ou des images qui appuient ou font opposition à l'élection de tout candidat à tout poste gouvernemental local, provincial ou fédéral ou qui appuient ou font opposition à tout référendum tenu par un gouvernement local, provincial ou fédéral ou du contenu ou des images associés à la reproduction ou la sexualité humaines, notamment, sans toutefois s’y limiter, du contenu ou des images en lien avec des services ou du soutien en rapport avec la grossesse, l’avortement ou d’autres questions sexuelles.

·     Tout matériel destiné à des fins illicites ou qui est obscène, offensant, cruel, blasphématoire, pornographique, sexuellement explicite, trompeur, obscène, menaçant, sinistre, abusif, nuisible, manifestement de mauvais goût, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, violent, discriminatoire (par exemple, fondé sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’origine nationale, l’ascendance ou la capacité physique ou mentale) ou qui porte atteinte à la vie privée, soutient des actions illicites, dépeint négativement toute personne, est autrement répréhensible ou prône tout message inadmissible dont il est question ci-dessus.

·     Du Contenu comportant des représentations non accessoires d’armes à feu, de munitions ou de jeux d’argent.

·     Du Contenu qui dépeint des activités illicites, des substances illicites, du matériel conçu pour une utilisation en lien avec des substances ou des activités illicites, des criminels condamnés, quoi que ce soit qui peut être associé à la vente de boissons alcoolisées, de tabac ou de produits du tabac; de l'obscénité, de la nudité ou des activités ou du matériel sexuellement explicite, quoi que ce soit associé à la vente de produits conçus à des fins d’utilisation en lien avec des activités sexuelles ou des produits, services ou divertissements qui visent la stimulation sexuelle.

·     Du matériel qui pourrait exprimer ou impliquer des points de vue idéologiques, économiques ou autres qui ne sont pas nécessairement bien vus par le public.

·     Tout matériel que vous n’avez pas le droit de transmettre ou de communiquer en vertu de toute relation contractuelle ou fiduciaire ou qui viole ou risque de violer tout droit d’auteur, toute marque de commerce, tout droit publicitaire, tout droit à la vie privée, tout brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout droit moral de toute personne ou entité vivantes ou décédées.

·     Tout matériel qui risque de causer du tort à tout système informatique sur lequel il sera exploité ou traité, notamment, sans toutefois s’y limiter, le matériel qui comporte toute donnée ou tout virus, code, vers ou autre fichier ou programme conçus pour endommager ou permettre un accès interdit à tout système informatique ou susceptibles d’entraîner la défaillance, le mauvais fonctionnement ou la corruption de tout système informatique ou de faire en sorte que le système produise des erreurs.

·     Tout matériel qui imite toute forme d’empreinte d’affranchissement ou de vignette postale valides, qui ressemble à des marques postales ou qui pourrait être pris pour de telles marques ou du texte requis ou recommandé par la réglementation postale.

·     Tout matériel qui viole toute ligne directrice et règle du service des postes à l’endroit où le contenu sera utilisé.

d) Il n’incombe qu’à vous de confirmer que tout Contenu que vous présentez satisfait toutes les exigences décrites aux présentes. En présentant ce Contenu, vous déclarez et garantissez à PBC qu’il satisfait ces exigences. Vous convenez que bien que PBC ait le droit de passer en revue le Contenu que vous présentez, pour déterminer son aptitude à l’utilisation et sa conformité aux modalités listées aux présentes, rien ne stipule qu’elle est obligée de le passer en revue. Vous comprenez et convenez que si PBC, à sa discrétion, détermine que tout Contenu ou autre matériel que vous présentez sont inappropriés ou offensants ou qu’ils ne satisfont pas les modalités qui figurent aux présentes, elle peut rejeter votre Contenu ou matériel, ou encore, que si elle a déjà accepté tout Contenu ou autre matériel, elle peut par la suite mettre un terme à votre utilisation de ce Contenu ou de cet autre matériel en tout temps sans explication.

Violation des modalités
Si vous violez l’une des modalités listées aux présentes, PBC peut, à sa discrétion, mettre un terme à votre utilisation du concepteur MyGraphicsMC en tout temps. Si vous divulguez la violation, vous reconnaissez que cela nuira considérablement à la réputation de PBC et à son fonds commercial et que vous serez responsable de tout dommage, dont les dommages immatériels et indirects, et que PBC aura le droit de demander des mesures provisoires et conservatoires sans avoir à verser un cautionnement.

Indemnisation
Vous demeurez entièrement responsable de tout Contenu que vous présentez et convenez d'indemniser PBC et de l’exonérer de toute responsabilité pour tout dommage survenant ou qui risque de survenir en raison de votre nonrespect ou violation de toute modalité listée aux présentes.