Convention d’abonnement à SendSuite® Tracking Online (9/15)
IMPORTANT : PRIÈRE DE NE PAS UTILISER LE SERVICE AVANT D’AVOIR LU LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE ET DE L’AVOIR ACCEPTÉE. La présente constitue une convention entre vous (« Vous » ou le « Client ») et Pitney Bowes Inc. (« PBI »). Si Vous êtes situé dans une région géographique à l’extérieur des États-Unis, PBI s’entend du membre du groupe ou de la filiale de PBI exerçant des activités dans votre région. En cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE » avant d’accéder au Service ou en signant un Bon de commande, vous acceptez les modalités de la présente convention d’abonnement à SendSuite Traking Online (la « Convention »). SI VOUS N’ÊTES PAS DISPOSÉ À ÊTRE LIÉ PAR LA CONVENTION, cliquez sur le bouton « JE N’ACCEPTE PAS » et mettez fin à votre accès au Service. Les modalités de la présente Convention ne s’appliquent que dans la mesure où Vous et PBI n’avez pas signé une convention distincte visant le même Service.
1. Définitions. Les définitions suivantes s’appliquent à la présente convention :
« Bon de commande » Document aux termes duquel vous acquérez une licence d’accès au Service.
« Documentation » Documentation de l’utilisateur et documents techniques courants visant le Service, accessibles au moyen du dossier « Aide » au sein du Service.
« Données du client » Ensemble de données, telles que des listes de contacts (y compris des données nominatives, notamment des numéros de téléphone, des adresses électroniques et des adresses municipales), des données et des rapports de suivi de colis, ou d’autres documents soumis par un Utilisateur au Service ou fournis par Vous à PBI aux fins de l’exécution du Service.
« Durée » Durée de la Convention ou du Bon de commande, selon le cas, prévue à l’article 3 ci‑après.
« Heures d’exploitation disponibles » Vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine, à l’exception des durées d’indisponibilité prévues au sens donné à ce terme à l’article 9 ci-après.
« Lot » Nombre de transactions, d’utilisateurs ou de sites auxquels Vous Vous abonnez aux fins d’utilisation au cours d’une durée donnée.
« Service » Service d’abonnement à SendSuite Tracking Online offert par PBI en tant qu’application sur demande hébergée.
« Transaction » Récépissé rempli et/ou enregistré de la réception et/ou de la livraison d’un colis.
« Utilisateur » Particulier autorisé par le Client à utiliser le Service conformément à la Convention.
2. Octroi de droits. PBI accorde par les présentes au Client une licence non transférable et non exclusive visant l’accès au Service et son utilisation pour les besoins de ses activités internes conformément aux modalités de la présente Convention. PBI se réserve tous les droits relatifs au Service qui ne sont pas expressément accordés par la présente Convention.
3. Durée et résiliation.
a) La présente Convention prend effet à compter de la Date d’effet indiquée sur le Bon de commande et demeurera en vigueur pour une Durée initiale de douze (12) mois (la « Durée initiale »). Par la suite, la présente Convention demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration ou l’annulation de tous les Bons de commande, à moins que l’une ou l’autre des parties aux présentes n’y mettent fin autrement.
b) Chaque Bon de commande prendra effet à la date qui y est prévue et demeurera en vigueur tout au long de la Durée initiale indiquée sur le Bon de commande. À l’expiration de la Durée initiale, chaque Bon de commande sera automatiquement renouvelé de mois en mois (la « Durée mensuelle »), à moins que l’une ou l’autre partie ne donne à l’autre partie un avis de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée mensuelle en cours (la Durée initiale et la Durée mensuelle, selon le cas, étant appelées « Durée »).
c) L’une ou l’autre partie peut résilier la présente Convention ou annuler tout Bon de commande moyennant un avis écrit si l’autre partie commet un manquement important à la présente Convention ou au Bon de commande applicable et ne remédie pas à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la réception de cet avis, ou dans le délai supplémentaire dont auront convenu les parties.
d) Au moment de la résiliation de la présente Convention ou de l’expiration ou de l’annulation d’un Bon de commande pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement d’utiliser le Service et PBI et le client retourneront sans tarder tous les Renseignements confidentiels de l’autre partie. La résiliation de la présente Convention ou l’annulation d’un Bon de commande ne modifie aucunement l’obligation qui incombe au Client de payer les sommes dues à PBI.
e) Les articles 4 (Frais et modalités de paiement), 6 (Confidentialité), 7 (Droits de propriété et suggestions), 8 (Non‑violation et indemnisation), 11 (Garanties et dénégations), 12 (Limitation de la responsabilité), 16 (Droit applicable) et 17 (Droits d’audit) demeureront en vigueur après la résiliation de la présente Convention, et ce, indéfiniment ou dans la mesure qui y est prévue.
4. Frais et modalités de paiement.
a) Le Client paiera à PBI, ou au représentant autorisé ou au mandataire de PBI, les frais indiqués sur chaque Bon de commande pour le Lot qui y est prévu pour la Durée initiale. Le client recevra à l’avance une facture mensuelle ou trimestrielle comme l’indique le Bon de commande pour le Lot applicable à la prochaine période de facturation. PBI se réserve le droit de facturer des sommes au titre d’excédents mensuels. Le Client paiera des frais de retard correspondant à un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au montant maximal permis par la loi, selon le moindre de ces montants, des frais impayés à la date d’exigibilité. Sauf indication contraire sur le Bon de commande, tous les frais sont indiqués et seront payés en monnaie des États-Unis. Si le Client omet de payer des factures au plus tard à la date d’exigibilité, PBI peut suspendre l’exécution du Service moyennant remise au Client d’un avis écrit de cinq (5) jours. Sauf indication contraire sur le Bon de commande, PBI peut modifier les frais mensuels ou d’autres frais d’utilisation moyennant remise au Client d’un avis de trente (30) jours. Aucune augmentation des frais ne prendra effet avant le début de la Durée subséquente.
b) Mode de paiement. Le Client peut choisir de payer les frais exigibles par carte de crédit ou par l’intermédiaire d’un compte Purchase Power® existant établi auprès de The Pitney Bowes Bank Inc. Veuillez consulter les modalités actuelles de votre compte Purchase Power pour obtenir de plus amples renseignements. Le recours à d’autres modes de paiement nécessite le consentement écrit de PBI.
c) Les frais n’incluent pas les taxes. Le Client paiera l’ensemble des taxes fédérales, étatiques et locales, notamment les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes foncières, les taxes d’accise, les taxes sur les privilèges, les taxes sur la valeur et les taxes liées à Internet, imposées relativement à la présente Convention ou à un Bon de commande visant le Service fourni aux termes des présentes. Si des taxes de vente, d’utilisation, d’accise ou d’une autre nature (à l’exception des taxes fondées sur le revenu net de PBI) sont exigées ou doivent être perçues à l’égard de la présente Convention ou d’un Bon de commande, PBI détaillera ces taxes sur des factures émises relativement au Bon de commande.
d) Les Lots achetés peuvent être utilisés en tout temps au cours de la Durée initiale du Bon de commande. Les Lots inutilisés ne peuvent pas être reportés sur les Durées mensuelles subséquentes.
5. Responsabilités du client.
a) Sauf indication contraire sur un Bon de commande, Vous utiliserez le Service uniquement pour les besoins de vos activités internes et ne l’utiliserez pas pour le compte d’un tiers ni le mettrez à sa disposition. Toutes les Données du client doivent être soumises au Service selon le format de soumission de PBI conformément à la Documentation ou selon tout autre format dont conviennent les parties. Le Client est tenu d’installer et de configurer le Service avant son utilisation.
b) Vous respecterez toutes les lois applicables régissant l’utilisation du Service, notamment les lois en matière de protection des données ou de protection de la vie privée ou les lois applicables à l’expédition de colis ou les exigences en matière d’importation et d’exportation. Vous serez exclusivement responsable du contenu de toutes les Données du client soumises au Service et respecterez l’ensemble des lois, des règles et des règlements ayant trait à l’utilisation, à la divulgation et à la transmission de ces Données du client.
c) Restrictions. Il Vous est interdit d’utiliser le Service aux fins suivantes : (i) dans le cadre de la promotion ou de l’exercice d’activités illégales, (ii) pour envoyer ou stocker des documents contrefaits, obscènes, menaçants ou illégaux ou délictueux, ou (iii) pour perturber d’autres utilisateurs du Service, des services du réseau ou de l’équipement du réseau. Les perturbations incluent, notamment, les tentatives de déni de service, la distribution de chaînes de lettres ou de publicités non sollicitées, la propagation de vers et de virus informatiques ou l’utilisation du Service pour accéder sans autorisation à un autre appareil accessible par l’intermédiaire du réseau ou du Service. En outre, vous ne devez pas effectuer de l’ingénierie inverse à l’égard du Service ne décompiler ou désassembler celui‑ci. La survenance de l’une quelconque des perturbations précédentes sera réputée constituer un manquement important et PBI pourra résilier la présente Convention immédiatement après Vous en avoir avisé.
d) Vous déclarez et garantissez par les présentes que Vous avez obtenu et que Vous maintiendrez l’ensemble des certifications, des licences ou des autres autorisations nécessaires ou appropriées en vue de votre utilisation du Service, notamment, la certification fédérale aux termes du règlement du département des Transports des États-Unis concernant l’identification, le traitement et le transport de marchandises dangereuses, le cas échéant.
6. Confidentialité.
a) Le terme « Renseignements confidentiels » s’entend de l’ensemble des renseignements confidentiels et exclusifs de chacune des parties (la « Partie divulgatrice »), notamment, les renseignements suivants de chaque partie et des membres de son groupe : (i) les listes de clients actuels et éventuels, leurs nom et adresse, les ententes existantes intervenues entre la Partie divulgatrice et ses partenaires commerciaux, (ii) les propositions de prix, les renseignements commerciaux, notamment financiers, les processus et les plans de traitement des données, (iii) les renseignements sur la recherche et le développement, les méthodes et les procédures analytiques, la conception du matériel, la technologie (y compris le Service), les renseignements financiers, les données personnelles et les Données du client, (iv) les renseignements concernant les clients actuels et éventuels de chacune des parties, (v) les pratiques commerciales, le savoir-faire, les plans de marketing ou commerciaux, (vi) la présente Convention, les Bons de commande, la Documentation et les documents de formation et (vii) tout autre renseignement identifié par écrit comme étant confidentiel ou renseignement dont la partie réceptrice savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’il était confidentiel, dans chaque cas, qui est communiqué à l’autre partie (la « Partie réceptrice ») ou auquel la Partie réceptrice obtient l’accès dans le cadre de la présente Convention.
b) La Partie réceptrice s’engage : (i) à protéger le caractère confidentiel des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice et à appliquer au moins la norme de diligence utilisée par la Partie réceptrice pour protéger ses propres Renseignements confidentiels, mais non moins qu’une norme de diligence raisonnable, et à ne pas divulguer ces Renseignements confidentiels à un tiers et (ii) en l’absence de la permission écrite de la Partie divulgatrice, à ne pas utiliser les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice sauf s’ils sont raisonnablement nécessaires à l’exercice de ses droits ou à l’acquittement des obligations qui lui incombent aux termes de la présente Convention. Chaque partie s’engage à veiller à ce que ses employés, sous-traitants et mandataires, les membres de son groupe et les Utilisateurs qui demandent à accéder à ces renseignements respectent ces obligations.
c) Les obligations qui précèdent ne s’appliquent pas aux renseignements qui : (i) sont déjà connus du public ou deviennent accessibles au public sans qu’il y ait un manquement à la présente Convention, (ii) étaient en la possession légitime de la Partie réceptrice avant qu’elle les reçoive de la Partie divulgatrice, (iii) sont reçus légitimement de façon indépendante d’un tiers qui n’est pas lié par une obligation de confidentialité ou (iv) sont développés indépendamment par la Partie réceptrice ou pour le compte de celle‑ci sans recours aux Renseignements confidentiels. En outre, PBI peut utiliser des renseignements regroupés sur les transactions d’expédition aux fins d’analyse de système et de recherche, de segmentation de la clientèle et/ou d’amélioration ou d’élaboration de la manière ou de la méthode selon laquelle PBI exerce ses activités avec ses clients.
d) Si un organisme gouvernemental ou un tribunal compétent ordonne à la Partie réceptrice de divulguer les Renseignements confidentiels, la Partie réceptrice donnera un avis raisonnable à la Partie divulgatrice pour permettre à cette dernière de tenter de protéger le caractère confidentiel des Renseignements confidentiels. À la réception d’une demande écrite de la part de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice s’engage à retourner ou à détruire sans tarder tous les Renseignements confidentiels en sa possession et à en attester la destruction par écrit, à condition, toutefois, que la Partie réceptrice puisse conserver un (1) exemplaire des documents retournés ou détruits aux fins d’archivage conformément à ses politiques de conservation de dossiers et sous réserve du présent article 6.
e) La Partie divulgatrice peut subir un préjudice irréparable si les obligations prévues au présent article 6 ne sont pas exécutées et par conséquent il est possible qu’elle ne dispose pas d’un recours adéquat dans le cas où la Partie réceptrice manquerait aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Les parties conviennent donc que la Partie divulgatrice a le droit de demander, en sus d’autres recours à sa disposition, une injonction visant à empêcher tout manquement réel, éventuel ou futur aux obligations qui incombent à la Partie réceptrice aux termes du présent article 6 ou tout autre décret ou ordonnance équitable approprié.
7. Droits de propriété et suggestions. Le Client conserve tout droit, titre de propriété et intérêt se rapportant à l’ensemble des Données du client. Le Client accorde à PBI une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances permettant à PBI d’utiliser et d’intégrer au Service ses suggestions, ses demandes d’amélioration, ses recommandations ou ses autres commentaires concernant l’exploitation du Service et des données dépersonnalisées ou regroupées qui n’identifient pas le Client ou un Utilisateur en ce qui a trait à l’utilisation du Service.
8. Non‑violation et indemnisation.
a) PBI indemnisera le Client à l’égard de toute réclamation d’un tiers selon laquelle le Service que fournit PBI aux termes des présentes, lorsqu’il est utilisé conformément à la présente Convention et à la Documentation, viole ou usurpe un droit d’auteur, un brevet, une marque de commerce ou un secret commercial de ce tiers. PBI dirigera la contestation de toute réclamation ou la défense de tout litige visé par cette indemnité, à ses frais, y compris en ce qui concerne le droit de régler une telle réclamation. Le Client doit aviser PBI sans tarder d’une telle réclamation et lui apportera sa collaboration raisonnable, à la demande et aux frais de PBI, pour contester cette réclamation. PBI refusera tout règlement qui exige une reconnaissance de faute ou qui engage la responsabilité d’une partie indemnisée qui n’est par ailleurs pas couverte par la présente indemnisation sans le consentement préalable de la partie indemnisée. Le Client peut choisir de participer, à ses frais et avec le conseiller juridique de son choix, à la contestation de toute réclamation.
b) Si le Service fait l’objet d’une réclamation pour violation ou usurpation, ou si PBI a des motifs raisonnables de croire que le Service pourrait faire l’objet d’une telle réclamation, PBI se réserve le droit de faire ce qui suit : (i) offrir un service de remplacement non en violation, sans frais pour le Client, lequel service de remplacement sera l’équivalent fonctionnel du Service, (ii) conférer au Client, sans frais pour le Client, le droit de continuer d’utiliser le Service, (iii) donner instruction au Client de cesser d’utiliser le Service. Si PBI donne instruction au Client de cesser d’utiliser le Service, les recours dont dispose le Client, en sus de l’indemnisation prévue aux présentes, se limiteront à un remboursement des frais payés d’avance, mais inutilisés pour le Service.
c) PBI n’indemnisera pas le Client ni ne sera responsable à l’égard des réclamations découlant de l’utilisation du Service à l’aide de données, de matériel ou de logiciels non fournis par PBI ou de l’utilisation par le Client du Service autrement que dans les conditions prévues dans la présente Convention et dans la Documentation.
d) Le Client indemnisera PBI à l’égard de toute réclamation découlant de ce qui suit : (i) l’utilisation par le Client du Service d’une manière non prévue par la présente Convention, (ii) une réclamation selon laquelle les Données du client ou d’autres données, fichiers ou documents d’une autre nature que le Client a fournis à PBI violent un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce ou usurpent un secret commercial; (iii) une contravention à une loi, à une règle ou à un règlement concernant la protection de données personnelles ou l’utilisation du Service ou l’accès à celui-ci, ou (iv) des actes de négligence grave ou d’inconduite volontaire. Le Client dirigera la contestation de toute réclamation ou la défense de tout litige auquel se rapporte la présente indemnité, à ses frais. PBI avisera le Client sans tarder d’une telle réclamation et lui apportera sa collaboration raisonnable, à la demande et aux frais du Client, pour contester cette réclamation. PBI peut participer, à ses frais et avec un conseiller juridique de son choix, à la contestation et au règlement de la réclamation. Le Client refusera tout règlement en l’absence du consentement écrit préalable de PBI.
9. Responsabilités de PBI et soutien.
a) PBI fera de son mieux pour rendre le Service accessible durant les Heures d’exploitation disponibles conformément au présent article. Le soutien pour le Service sera disponible conformément aux modalités de soutien qui figurent à l’adresse http://www.pitneybowes.com/ca/fr/modalites-d-utilisation-de-licence/modalites-des-services-de-maintenance-de-logiciels-de-traitement-de-courrier-et-d-expedition.html .
b) Il est possible que le Service soit inaccessible ou inopérant durant certaines périodes pour permettre à PBI de dispenser des services routiniers de soutien à la maintenance (les « Durées d’indisponibilité prévues »). Les Durées d’indisponibilité prévues seront programmées en dehors des heures normales d’ouverture, comme les nuits et les fins de semaine. PBI déploiera des efforts conformes aux usages du commerce pour minimiser toute perturbation ou inaccessibilité et/ou tout caractère inopérant du Service dans le cadre des Durées d’indisponibilité prévues ou d’autres perturbations du Service.
10. Services. Des services de consultation et d’autres services professionnels, notamment l’intégration et la formation sur mesure, seront assurés par PBI aux termes de conventions de service distinctes dont auront convenu les parties.
11. Garanties et dénégations.
a) PBI déclare et garantit au Client que le Service se conformera sensiblement à la Documentation. PBI ne garantit pas l’exploitabilité ou l’exactitude des Données du client traitées par PBI.
b) PBI NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE FONCTIONNERA SANS ERREUR OU QUE PBI CORRIGERA TOUTES LES ERREURS. À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET PBI ET SES TIERS FOURNISSEURS REJETTENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, VISANT L’UTILISATION DU SERVICE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, D’UTILISATION CONFORME AUX HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, DE FONCTIONNEMENT OU D’USAGES DU COMMERCE. PBI NE SERA NULLEMENT RESPONSABLE : (i) DES PERTES DE DONNÉES DU CLIENT, (ii) DES PERTES OU DES DOMMAGES DÉCOULANT DE L’INTERRUPTION OU DE LA PRIVATION DE L’UTILISATION DU SERVICE.
c) LE SERVICE PEUT CONTENIR UN DISPOSITIF D’INVALIDATION OU UN DISPOSITIF D’HABILITATION AYANT POUR BUT : (i) D’ASSURER LE RESPECT DES EXIGENCES DES AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION; (ii) D’EMPÊCHER L’UTILISATION DU SERVICE AU-DELÀ DE LA DURÉE D’UN BON DE COMMANDE; (iii) D’EMPÊCHER L’UTILISATION DU SERVICE EN EXCÉDENT DU LOT PRÉVU PAR UN BON DE COMMANDE.
12. Limitation de la responsabilité.
A) DÉNÉGATION. AUCUNE DES PARTIES NI AUCUN DES TIERS FOURNISSEURS DE PBI NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU DES DOMMAGES INDIRECTS, NOTAMMENT UNE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, UNE PERTE D’EXPLOITATION OU UNE PERTE DE DONNÉES, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU DE TELS DOMMAGES.
B) RESPONSABILITÉ MAXIMALE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE PBI ET DE SES TIERS FOURNISSEURS QUANT À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE TOUT BON DE COMMANDE (QU’ELLE SOIT D’ORIGINE DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE) N’EXCÉDERA LE MONTANT DES FRAIS QUI LEUR SONT PAYÉS AUX TERMES DU BON DE COMMANDE APPLICABLE.
C) EXCLUSIONS. LA DÉNÉGATION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 12A) ET LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 12B) NE S’APPLIQUENT PAS AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE CHACUNE DES PARTIES QUE PRÉVOIT L’ARTICLE 8.
13. Force majeure. À l’exception des obligations de paiement du Client, aucune des parties ne saurait être responsable d’un retard ou d’une non-exécution découlant de causes raisonnablement indépendantes de sa volonté.
14. Cession. Le Client ne cédera aucun de ses droits ni ne déléguera l’exécution des obligations qui lui incombent aux termes de la présente Convention sans le consentement écrit préalable de PBI, lequel consentement ne sera pas refusé ou retardé sans motif valable.
15. Publicité. Aucune des parties n’utilisera le nom de l’autre partie dans un communiqué ou un autre document publicitaire sans le consentement écrit et l’approbation préalable de l’autre partie; il est toutefois entendu que PBI peut inclure le nom du Client sur toute liste de clients.
16. Droit applicable. La présente Convention sera régie par les lois de l’État de New York et interprétée conformément à ces lois compte non tenu des principes de conflit de lois qui s’y appliquent. En cas de litige se rapportant à la présente Convention, une poursuite sera intentée uniquement devant un tribunal fédéral ou étatique compétent situé dans le comté de New York dans l’État de New York.
17. Droits d’audit. PBI aura le droit, moyennant remise au Client d’un avis de cinq (5) jours ouvrables, une (1) fois au cours de chaque période de douze (12) mois et aux frais exclusifs de PBI durant les heures normales d’ouverture, d’auditer les dossiers du Client pour déterminer l’observation par le Client des modalités de la présente Convention. Le Client fournira toute aide raisonnable à PBI durant cet audit.
18. Dispositions générales.
a) Aucune renonciation ni aucune omission d’agir quant à un manquement à la présente Convention ou à un Bon de commande par l’une ou l’autre des parties ni aucune omission de la part de l’une ou l’autre partie d’exiger l’exécution rigoureuse de toute disposition de la présente Convention ou d’un Bon de commande ne constitueront une renonciation à un manquement antérieur, concomitant ou subséquent à une telle disposition ni à aucune autre disposition des présentes, et aucune renonciation ne prendra effet à moins d’être formulée par écrit.
b) Tout avis d’un prétendu manquement à la présente Convention sera donné par écrit et envoyé par service de messagerie de 24 h ou livré en personne à l’adresse du Client indiquée sur le Bon de commande, et à PBI au 3001 Summer St., Stamford, CT, 06926, Attn: Deputy General Counsel, Software, avec une copie à cette même adresse, à Attn: Pitney Bowes Software Chief Operations Officer. Tout autre avis qui doit être fourni par PBI aux termes de la présente Convention peut être envoyé par le service postal des États-Unis ou transmis par courriel au particulier désigné par le Client sur le Bon de commande applicable.
c) Si une disposition ou une partie de la présente Convention ou d’un Bon de commande est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera retranchée et les dispositions restantes de la Convention ou du Bon de commande demeureront pleinement en vigueur.
d) Chaque partie agira en qualité d’entrepreneur indépendant et les employés d’une partie ne seront pas considérés comme des employés de l’autre partie. Aucune relation conjointe, qu’il s’agisse notamment d’un mandat, d’une société de personnes ou d’une coentreprise, n’est créée par la présente Convention. Ni l’une ni l’autre des parties ne peut prendre des engagements qui lient l’autre ni ne peut faire une déclaration selon laquelle elle agit au nom ou pour le compte de l’autre.
19. Intégralité de l’entente. La présente Convention (y compris chaque Bon de commande) et l’ensemble des appendices, des pièces, des annexes et des documents qui y sont joints constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties quant à l’objet, ne peuvent pas être modifiés sauf par un document écrit signé par les deux parties aux présentes, à moins d’indication contraire dans les présentes, et remplacent l’ensemble des propositions, des bons de commande, des ententes, des déclarations, des conventions antérieures ou des communications ayant trait à l’utilisation du Service par le Client. La présente Convention remplace également toute modalité préimprimée figurant sur un bon de commande ou un document similaire émis par le Client et ces modalités seront nulles et sans effet. Le Client n’a pas été incité à conclure la présente Convention par des déclarations ou des promesses qui ne sont pas expressément énoncées dans les présentes.